Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site Internet https://jcj.pasto972.com sous couvert de l’Association Diocésaine de Martinique, association culturelle déclarée et enregistrée sous le numéro SIREN 330 109 943.
Les présentes conditions de vente sont susceptibles de modifications sans préavis.

ARTICLE 1 – PRIX

Les prix des billets électroniques sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et payable comme tel.

 À la date de publication des présentes Conditions Générales, les montants des Frais de gestion sont de 1.4% du montant de la commande.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande bien que l’Association Diocésaine de la Martinique se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.
Les billets électroniques demeurent la propriété de l’Association Diocésaine de la Martinique jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ

Le site https://jcj.pasto972.com met en vente une quantité de billet électronique prédéfinie. Il se réserve le droit d’augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.
Un billet électronique est vendu pour un événement précis choisi par le client.

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l’Association Diocésaine de la Martinique, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque événement.

A défaut d’indication par l’Association Diocésaine de la Martinique d’un nombre de places maximum pouvant être acheté par une même personne, ce nombre est fixé à cinq.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l’obligation pour le client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Une personne achetant un billet électronique pourra régler en ligne en utilisant les moyens de paiement proposés.

  • Paypal :
    Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site https://jcj.pasto972.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
    Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

ARTICLE 5 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’Association Diocésaine de la Martinique se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

ARTICLE 6 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, l’Association Diocésaine de la Martinique est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

6.2 Finalités du traitement

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.

6.3 Consentement du client

Le client pourra, s’il le souhaite, autoriser l’Association Diocésaine de la Martinique à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs événements qu’elle organise, par SMS ou par courrier électronique.

6.4 Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à : webmaster@jcj.pasto972.com

ARTICLE 7 – VALIDATION DE LE COMMANDE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Association Diocésaine de la Martinique représenteront la preuve des transactions passées sur son site internet https://jcj.pasto972.com, par le client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES BILLETS

Dès la confirmation de l’achat, le client reçoit son ticket électronique par mail, à imprimer à domicile sur papier A4.

Dans le cas où un client achèterait un billet électronique pour une tierce personne, c’est cette personne qui recevra directement son billet électronique.

Dans le cas où le client choisirait le paiement en une ou plusieurs fois par chèque, celui-ci – ou le bénéficiaire du billet électronique si l’acheteur ne l’est pas – recevra son ticket électronique directement par mail, après encaissement total et effectif du montant de la commande.

ARTICLE 9 – CONTRÔLE DES BILLETS 

9.1 Contrôle des billets

Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs de code barre par l’organisateur de l’Evénement, sous sa responsabilité, lors de l’entrée au dit événement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un code place numérique présent sur le billet sous forme d’un code-barres et vérifié à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.

Le code place permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa commande.

Chaque code barre ne peut être présenté qu’une seule fois au point de contrôle.

9.2 Contrôle de l’identité

L’Association Diocésaine de la Martinique se réserve le droit de contrôler l’identité du client à l’entrée du lieu où se déroule l’événement. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire.

ARTICLE 10 – UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS

10.1 Revente de billet

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

10.2 Reproduction de billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.

L’Association Diocésaine de la Martinique peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’événement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

L’Association Diocésaine de la Martinique n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

10.3 Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

ARTICLE 11 – RÉTRACTION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

11.1 Champ d’application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site https://jcj.pasto972.com.

11.2 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

11.3 Remboursement et échange

A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation décrits à l’article 11.4), même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client.

11.4 Annulation ou report d’un événement

En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.

Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion qui sont conservés par l’Association Diocésaine de la Martinique. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’événement.

En cas de report de l’événement, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l’organisateur de l’événement. En tout état de cause, l’échange du billet ne se fera qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.